Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 29/04/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise Individuelle Entre Mes Douces Mains, ci-après dénommée "l'Entreprise", fournit à ses Clients (particuliers), les prestations de services décrites ci-après. Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par l'Entreprise.
Informations légales de l'Entreprise :
Nom de l'entreprise : Entre Mes Douces Mains
Nom et Prénom de la Cheffe d’entreprise : Kadji-Pola Souad
Adresse de domiciliation : 2 rue Paul Plantiveau, 44300 Nantes
Téléphone : 06 37 23 64 12 (Entreprise joignable de 10h à 20h du Lundi au Samedi)
E-mail : entremesdoucesmains@gmail.com
SIRET : 94999250700010
APE : 9604Z
TVA intracommunautaire : Non assujettie à la TVA
Les présentes CGV ont pour vocation de cadrer l'ensemble des relations contractuelles entre l'Entreprise et ses Clientes.
Toute commande passée auprès de l'Entreprise implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. L'acceptation des CGV se matérialise en cochant la case dédiée sur le site de réservation et sont disponibles sur support durable.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après leur communication à la Clientèle par tout moyen écrit. Il est donc conseillé à la Clientèle de consulter régulièrement les CGV.
L'Entreprise s'engage à fournir des services répondant aux attentes de ses Clients tout en respectant les normes de qualité et les délais convenus. La satisfaction de la Clientèle est au cœur des préoccupations de l'Entreprise, qui veille à instaurer une relation de confiance et de transparence avec chacun de ses Clientes.
Pour toute information complémentaire, demande de devis ou réclamation, la Cliente peut contacter l'Entreprise par téléphone, par e-mail ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.
L'Entreprise attache une importance particulière à la confidentialité des informations et des données personnelles de ses Clients. Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).


Article 1 : Définitions
Acompte : Somme d'argent versée par la Cliente à l’Entreprise lors de la validation de la réservation, représentant une partie du prix total des prestations ;
Cliente : Toute personne physique souscrivant aux services de bien-être fournis par l’Entreprise et acceptant les présentes CGV ;
Commande : Acte par lequel la Cliente accepte le devis et formalise sa demande de prestation auprès de l’Entreprise ;
Confidentialité : Obligation pour les parties de ne pas divulguer les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie ;
Délai de rétractation : Période durant laquelle la Cliente, consommateur au sens du Code de la consommation, peut renoncer à la prestation sans pénalités, conformément aux conditions légales en vigueur ;
Entreprise : Désigne Entre Mes Douces Mains, entreprise individuelle fournissant des prestations de massage bien-être, domiciliée au 2 rue Paul Plantiveau, 44300 Nantes, et représentée par Kadji-Pola Souad ;
Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles des parties, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français ;
Parties : Désigne conjointement l’Entreprise et la Cliente ;
Prestation(s) de service(s) : Ensemble des services de massage bien-être proposés par l’Entreprise ;
Prix : Montant total des prestations proposées par l’Entreprise, tel qu’indiqué dans le devis ou la facture.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par l’Entreprise Individuelle Entre Mes Douces Mains.
L'entreprise Entre Mes Douces Mains est spécialisée dans les massages bien-être exclusivement destinés aux femmes, incluant différents types de massages et soins adaptés aux besoins spécifiques de chaque cliente.
Les présentes CGV visent à encadrer l'ensemble des relations contractuelles entre Entre Mes Douces Mains et ses clientes. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du Code de commerce et prévalent sur tout autre document, sauf acceptation formelle et écrite de Entre Mes Douces Mains.

Article 3 :Informations précontractuelles
Conformément à l’article L.111-2 du Code de la Consommation, tout prestataire de services est tenu, avant la conclusion du contrat et l’exécution de la prestation, de fournir au consommateur les informations nécessaires pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du service proposé.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la réservation de sa prestation, des informations suivantes, conformément aux articles L.221-5, L.111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation :
Les caractéristiques essentielles des prestations proposées, notamment les types de massages et les éventuelles contre-indications liées à leur réalisation ;
Le prix des prestations, ainsi que les éventuels frais annexes ;
Les informations relatives à l’identité de la prestataire, incluant son nom, ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
Les conditions d’annulation ou de report des rendez-vous ;
Le droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable (notamment pour les prestations à distance ou les cartes cadeaux) ;
Les modalités de résiliation et toute autre condition contractuelle importante ;
Les moyens de paiement acceptés, tels que les espèces, Wero  et paiement en ligne
Les coordonnées du médiateur de la consommation, si applicable, permettant au Client de recourir à une médiation en cas de litige.

Article 4 : Prestations proposées
L’Entreprise Entre Mes Douces Mains, représentée par Kadji-Pola Souad, propose des prestations de bien-être et de massage spécifiquement adaptées aux besoins de ses Clientes. Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, conformément aux disponibilités communiquées par l’Entreprise, et comprennent les services suivants :
Massages et rituels des super Nanas du quotidien:
Ma profonde détente : Massage relaxant d'une durée de 1h.
Rituel ma douce renaissance 1h30 : rituel prolongé pour une détente absolue (1h30).
Plein le dos (ciblé) : Massage ciblant les tensions dorsales (40 min)
Le Future Maman : Massage prénatal adapté aux besoins des femmes enceintes (1h).
Soins Belle et Zen:
Belly Révolution : Soin drainant et relaxant pour le ventre (45 min).
Coup d’éclat : Soin du visage pour un teint reposé et lumineux (1h).
Jambes Légères : Massage favorisant la légèreté et la circulation des jambes (1h).
Cures Drainantes:
4 x Jambes Légères : Cure comprenant 4 séances (ou plus selon les besoins de la cliente) pour une efficacité renforcée.
4 x Belly Révolution : Cure de 4 séances (ou plus selon les besoins de la cliente) pour des résultats optimaux.

Article 5 : Contre-indications générales et spécifiques
Les prestations proposées par l’entreprise Entre Mes Douces Mains sont des massages bien-être à visée non thérapeutique. Elles ne se substituent en aucun cas à un acte médical ou à un traitement de kinésithérapie. La Cliente s’engage à signaler tout état de santé ou condition particulière qui pourrait constituer une contre-indication aux massages.
Contre-indications générales :
Les massages proposés ne peuvent pas être réalisés dans les cas suivants :
Fièvre.
Maladies infectieuses : grippe, rhume, gastro-entérite ou autres maladies contagieuses.
Maladies ou infections de la peau : eczéma suintant, psoriasis en crise, mycoses, herpès, brûlures, plaies, cicatrices récentes, verrues.
Blessures récentes : fractures, inflammations des articulations, déchirures musculaires, entorses, hématomes, plaies ouvertes ou cicatrices non guéries.
Début de grossesse (moins de 3 mois) ou grossesse à risque.
Diabète avancé avec neuropathie.
Problèmes cardiaques : insuffisance cardiaque, angine de poitrine, port de pacemaker.
Hypertension ou hypotension sévère.
Problèmes circulatoires : thrombose veineuse profonde, phlébite ou varices sévères, hémophilie, hématome.
Interventions chirurgicales récentes (- de 3 mois) sans autorisation médicale.
Cancers ou tumeurs sans avis médical favorable.
Contre-indications spécifiques au massage "Belly Revolution" :
Ce massage ne peut être pratiqué dans les cas suivants :
Fièvre et processus infectieux en cours.
Cliente sous antibiotiques.
Suspicion ou diagnostic de calculs biliaires.
Femmes enceintes ou post-partum avant rééducation du périnée.
Procédures de PMA ou FIV en cours.
Chirurgie bariatrique récente.
Traitement contre tout type de cancer en cours.
Cliente sous anticoagulants.
Maladie de Crohn ou rectocolite hémorragique.
Absence de selles depuis plus de 7 jours.

Cas particuliers (avec avis médical requis) :
Hernie inguinale, ombilicale ou hiatale.
Diastasis.
Maladies auto-immunes.
Syndrome des ovaires polykystiques avec kyste ovarien douloureux.
La Cliente reconnaît avoir été informée de ces contre-indications et confirme, en acceptant la prestation, ne pas présenter de condition incompatible avec le massage réservé.
Article 5 : Processus de réservation
Prise de rendez-vous
Les prestations proposées par Entre Mes Douces Mains doivent être réservées via la plateforme de réservation en ligne Reservio. La procédure de réservation est la suivante :
La Cliente sélectionne la prestation souhaitée et propose une date via Reservio.
L’Entreprise approuve ou ajuste la demande dans un délai d’une journée ouvrée.
Une fois la réservation validée, la Cliente reçoit une confirmation via la plateforme.
Paiement des prestations
La totalité du montant de la prestation doit être réglée au moment de la réservation, dans le cadre d’une phase de test visant à améliorer la gestion des rendez-vous.
Les modalités de paiement acceptées sont :
Paiement en ligne lors de la réservation via Reservio.
Paiement sur place en espèces ou via Wero (anciennement Paylib).
Facilités de paiement :
Pour les cures ou packs, un paiement en 2 fois sans frais est possible en espèces ou via Wero.
Engagement des parties
La réservation devient ferme et définitive après validation par l’Entreprise et paiement de la prestation.
Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
En cas de non-présentation au rendez-vous sans annulation préalable dans les délais impartis, l’Entreprise se réserve le droit de retenir une partie ou la totalité des sommes versées, conformément à ses politiques internes.

Article 6 : Fonctionnement des cures et cartes cadeaux
1. Les Cures
Les cures proposées par Entre Mes Douces Mains permettent à la Cliente de bénéficier de plusieurs séances de massage selon une formule prédéfinie.
Durée de validité :
Les cures sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date d’achat.
Passé ce délai, les séances non utilisées seront perdues sans possibilité de remboursement ni de report.
Conditions d’utilisation :
Les massages inclus dans les cures doivent être réalisés dans un délai compatible avec leur validité.
Une fréquence recommandée peut être discutée avec la praticienne, mais le choix final reste à la discrétion de la Cliente. Par exemple : 2 séances par semaine au début, puis espacées selon les besoins.
Les cures sont strictement nominatives et ne peuvent être transférées à une autre personne.
2. Les Cartes Cadeaux
Les cartes cadeaux permettent d’offrir une ou plusieurs prestations proposées par Entre Mes Douces Mains.
Durée de validité :
Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date d’achat.
Conditions d’utilisation :
Les cartes cadeaux peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur valeur ou de la prestation offerte.
Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces.
En cas de perte ou de vol, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée.
Format et modalités d’achat :
Les cartes cadeaux peuvent être achetées de manière dématérialisée via un contact préalable (mail ou téléphone). Une version électronique sera envoyée par e-mail après paiement.
Une version physique peut être retirée sur rendez-vous au domicile de l’entreprise.
En acceptant l’achat ou l’utilisation d’une carte cadeau ou d’une cure, la Cliente déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions.
Article 7 : Annulation, Report et Droit de Rétractation
1. Annulation et modifications de rendez-vous
La Cliente peut annuler ou reporter son rendez-vous selon les modalités suivantes :
Annulation ou report avec préavis suffisant :
La Cliente peut annuler ou modifier librement son rendez-vous jusqu’à 7 jours avant la date prévue. Cette annulation ou modification doit être effectuée par e-mail à l’adresse : entremesdoucesmains@gmail.com ou par téléphone au 06 37 23 64 12. Aucun frais ne sera appliqué.
Imprévu de dernière minute :
En cas d’imprévu, une annulation ou modification est possible jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, sous réserve d’informer l’entreprise via les mêmes moyens de communication.
Annulation ou report hors délai :
Toute demande d’annulation ou de report effectuée à moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra entraîner :
La facturation de frais équivalents à 50 % du montant de la prestation réservée ;
L’utilisation automatique d’une séance déjà incluse dans une cure ou une carte cadeau.
Absence non justifiée (No-show) :
En cas d’absence non signalée ("no-show") :
Le rendez-vous sera considéré comme consommé sans possibilité de report ;
Aucun remboursement ne sera accordé.
2. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour annuler sa réservation ou l’achat d’une carte cadeau, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
La prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès de la Cliente ;
La Cliente a demandé que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, en reconnaissant expressément qu’elle renonce à son droit de rétractation dans ce cas.
Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, la Cliente doit informer l’entreprise de sa décision par une déclaration claire (courrier postal ou e-mail). Un formulaire de rétractation est mis à disposition en annexe des présentes CGV.
3. Formulaire de rétractation
La Cliente peut utiliser le formulaire ci-dessous pour notifier sa décision de rétractation :
À l’attention de :
Entre Mes Douces Mains
Adresse : 2 rue Paul Plantiveau, 44300 Nantes
E-mail : entremesdoucesmains@gmail.com
Je soussignée, (nom et prénom de la Cliente), vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation ou le produit suivant : (description de la prestation ou de la carte cadeau).
Commandé le : (date)
Nom de la Cliente :
Adresse de la Cliente :
Signature de la Cliente (en cas d’envoi papier) :
Date :
4. Politique de remboursement
Annulations dans les délais :
Si l’annulation est effectuée dans le respect des délais prévus à l’article 1, la Cliente peut obtenir un remboursement intégral ou le report de la somme sur une prestation ultérieure.
Annulations hors délais ou no-show :
Aucun remboursement ne sera accordé pour une annulation tardive ou une absence injustifiée, sauf cas de force majeure (justifié par des preuves écrites).
Absence de remboursement pour cartes cadeaux ou cures :
Les cartes cadeaux et cures sont non remboursables, sauf en cas de rétractation dans les délais légaux mentionnés à l’article 2.
Les sommes versées restent utilisables pendant leur durée de validité, dans les conditions précisées dans les présentes CGV.
En acceptant les présentes CGV, la Cliente reconnaît avoir été informée des conditions d’annulation, de report, de remboursement, et du droit de rétractation ainsi que ses limites.
Article 8 : Responsabilités et Obligations
1. Engagements du Prestataire
L’entreprise Entre Mes Douces Mains s’engage à :
Fournir des prestations de qualité, réalisées avec soin, professionnalisme et dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
Respecter les contre-indications spécifiques ou générales indiquées par la Cliente, en adaptant les prestations si nécessaire ;
Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la satisfaction de la Cliente ;
Garantir la confidentialité des informations communiquées par la Cliente conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Toutefois, l’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect des consignes ou de la communication d’informations erronées ou incomplètes par la Cliente.
2. Obligations et responsabilités de la Cliente
La Cliente s’engage à :
a. Fournir des informations exactes :
Informer le prestataire, avant toute prestation, de son état de santé, de ses éventuelles allergies ou pathologies, ainsi que des contre-indications spécifiques ou générales pouvant impacter la réalisation de la prestation.
Mettre à jour ces informations si elles évoluent, avant chaque rendez-vous.
En cas de fausse déclaration ou d’omission, Entre Mes Douces Mains ne pourra être tenue responsable des conséquences pouvant en découler.
b. Respecter les rendez-vous :
Se présenter à l’heure prévue au rendez-vous. Toute arrivée avec un retard de plus de 15 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance, qui sera alors considérée comme consommée, sans possibilité de remboursement ou de report.
Annuler ou reporter les rendez-vous dans les délais fixés aux présentes CGV (voir article dédié à l'annulation et au report).
c. Adopter un comportement respectueux :
Respecter les règles de courtoisie et le cadre professionnel pendant les rendez-vous. Tout comportement inapproprié, agressif ou irrespectueux pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement ni compensation.
Respecter le lieu, le matériel utilisé et l’environnement de travail du prestataire.
d. Utilisation des cartes cadeaux et cures :
Respecter les conditions d’utilisation des cartes cadeaux et cures, notamment leur durée de validité et les modalités précisées lors de l’achat.
3. Limitation de responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
Des réactions imprévues survenant suite à la prestation, si celles-ci sont dues à des informations inexactes ou incomplètes fournies par la Cliente ;
D’un éventuel retard ou d’une annulation causée par un cas de force majeure (ex. : intempéries, panne technique, urgence médicale).
En acceptant les présentes CGV, la Cliente reconnaît qu’elle a pris connaissance de ses responsabilités et obligations, et qu’elle s’engage à les respecter pour garantir le bon déroulement des prestations.
Article 9 : Données Personnelles et Force Majeure
1. Données Personnelles
a. Collecte et utilisation des données
Dans le cadre de ses prestations, Entre Mes Douces Mains collecte et utilise certaines données personnelles de la Cliente, notamment :
Identité et coordonnées : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, et, le cas échéant, adresse postale ;
Historique des prestations : informations relatives aux rendez-vous passés, prestations effectuées et éventuelles contre-indications communiquées par la Cliente.
Ces données sont collectées à des fins de gestion des rendez-vous, de suivi des prestations, et, avec le consentement préalable de la Cliente, pour l’envoi d’informations ou d’offres commerciales.
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
b. Sécurisation des données
Les données personnelles de la Cliente sont sécurisées via les outils fournis par la plateforme Reservio, qui intègre des systèmes de protection garantissant la confidentialité et l’intégrité des informations.
Les paiements réalisés dans le cadre des prestations sont également sécurisés par des solutions conformes aux normes de sécurité PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
La Cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits, elle peut adresser une demande écrite à l’adresse e-mail suivante : entremesdoucesmains@gmail.com.
En cas de question ou de réclamation concernant le traitement de ses données personnelles, la Cliente peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), l'autorité compétente en matière de protection des données personnelles en France.
Site web de la CNIL : https://www.cnil.fr
Adresse postale : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France.
Téléphone : 01 53 73 22 22

Article 10 : Force Majeure
La force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution des obligations du prestataire, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Cela inclut notamment :
Les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.) ;
Les accidents graves ou urgences médicales ;
Les grèves ou interruptions des services publics essentiels (électricité, transports, etc.) ;
Tout événement indépendant de la volonté du prestataire.
En cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation, Entre Mes Douces Mains s’engage à :
-Informer la Cliente dans les meilleurs délais de l’impossibilité d’honorer le rendez-vous ;
-Proposer une solution adaptée, telle qu’un report ou un remboursement, lorsque cela est applicable.
Article 11: Propriété Intellectuelle
Tous les contenus et visuels associés aux prestations proposées par Entre Mes Douces Mains, notamment les logos, les descriptifs des services, les supports publicitaires (brochures, flyers, etc.), ainsi que tout autre matériel de communication créé par le prestataire, restent la propriété exclusive de Entre Mes Douces Mains.
Ces éléments sont protégés par les droits d’auteur et les législations en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée des contenus et visuels sans l’accord préalable écrit de Entre Mes Douces Mains constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires.

La Cliente ne dispose d’aucun droit sur les contenus, logos, visuels, ou autres supports créés par le prestataire dans le cadre de la prestation. Toute utilisation de ces éléments à des fins commerciales ou autres est interdite sans l’accord préalable et écrit de Entre Mes Douces Mains.
Article 12 : Modification des CGV
a. Conditions de modification
Entre Mes Douces Mains se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications apportées seront mises en ligne sur le site internet et entreront en vigueur à compter de leur publication, sauf mention contraire.
b. Communication des modifications aux Clientes
Lorsqu'une modification substantielle des CGV intervient, Entre Mes Douces Mains s'engage à en informer ses Clientes dans les meilleurs délais. Cette communication pourra se faire par e-mail, message dans l’espace personnel de la Cliente ou sur le site internet de l’entreprise.
En cas de désaccord sur les nouvelles CGV, la Cliente pourra résilier la relation contractuelle dans les conditions définies dans les présentes.
Article 13 : Médiation et Résolution des Litiges
a. Information sur le droit de recours à un médiateur de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, la Cliente a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige avec Entre Mes Douces Mains relatif à la prestation fournie.
Le recours à un médiateur de la consommation est gratuit et constitue une alternative à la procédure judiciaire pour résoudre les litiges de manière amiable.
b. Contact du médiateur
Le médiateur de la consommation compétent pour le règlement des différends entre la Cliente et Entre Mes Douces Mains est :
Nom du médiateur : [Nom du médiateur]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site web : [URL du médiateur]
La Cliente peut également se rendre sur le site de la CNIL ou de la Fédération des Professionnels de la Médiation pour trouver d’autres solutions de médiation adaptées.
c. Procédure de médiation
La Cliente peut initier une procédure de médiation en contactant directement le médiateur. Un formulaire de médiation peut être soumis via le site internet du médiateur, ou sur simple demande à Entre Mes Douces Mains. Le médiateur interviendra pour tenter de résoudre le litige dans les meilleurs délais.
d. Recours judiciaire
Si aucune solution amiable n’est trouvée par le biais de la médiation, la Cliente pourra saisir les juridictions compétentes pour régler le litige. La procédure judiciaire sera donc envisagée uniquement après un échec de la médiation.
Article 14 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux français.